CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D'ACHIL

PREAMBULE

L’accès au site Achil ou l’utilisation de l’application Achil, (désignés ensemble aux présentes « La Plateforme ») implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes.

La Société Achil, société par actions simplifiée au capital social de 92.500 euros, dont le siège social est situé 3 Les Vinottes – 25500 MORTEAU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 889 430 765, met à disposition sur son site www.achil.com ainsi que sur les stores, une plateforme dénommée « Achil » (ci-après « Achil ») permettant à des consommateurs à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant ouvert un compte (ci-après les « Utilisateurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels ayant ouvert un compte (ci-après « Commerçants ») dans le but d’acheter des produits et des prestations de services (ci-après les « Produits et/ou Services »).

La Plateforme est hébergée par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA, société à responsabilité limitée au capital social de 25 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 001 334 dont le siège social est situé au 38 Av. John F. Kennedy – 1855 Luxembourg.

Au titre de son activité, Achil bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Assurup, société de courtage d’assurances régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé au 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le 811 686 062 – N° ORIAS 1500 3600.

Cette page (en association avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions d’utilisation qui vous permettent d’utiliser notre site web www.achil.com (le « Site ») ou l’application Achil (ensemble désignée « la Plateforme ») que nous mettons à disposition, que ce soit comme Commerçant, comme Utilisateur inscrit ou comme simple Visiteur.

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser la Plateforme.

La poursuite de la navigation sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») est la seule opposable à tous Visiteurs et également, à tout Utilisateur inscrit, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La création d’un COMPTE UTILISATEUR et la validation de toute Commande via Achil sont subordonnées à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

RAPPEL PREALABLE :

Pour rappel, Achil offre la possibilité à des Commerçants de présenter et diffuser leurs Offres de Produits et Services.

La société Achil a un statut d’intermédiaire technique entre Commerçants et Utilisateurs et n’intervient en aucune manière dans la conclusion de vente entre Commerçants et Utilisateurs. Dans le cadre de la vente, le seul cocontractant de l’Utilisateur est le Commerçant.

En aucune façon, la Société Achil ne peut garantir que le Produit ou le Service satisfera l’Utilisateur.

Le Commerçant déterminant seul le contenu de son Offre, la responsabilité de la Société Achil ne pourra jamais être engagée.

La Société Achil ne sera pas responsable de dommages pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux de son « identifiant unique » et « code d’accès nominatif ».

ARTICLE PRELIMINAIRE :      DEFINITIONS

Offre : désigne une offre de Produits et/ou Services géolocalisée postée sur la Plateforme. L’Offre se présente sous forme de fiches descriptives que le Commerçant remplit en vue de la mise en ligne de son offre sur la Plateforme.

Utilisateur : la personne physique répondant à la qualification de consommateur au sens du code de la consommation qui conclut une vente avec un Commerçant en se portant acquéreur du Produit ou Service présenté dans une Offre.

L’Utilisateur dispose, à compter de son inscription en ligne, d’un “COMPTE UTILISATEUR” dont l’accès est sécurisé par un « identifiant » et « code d’accès nominatif ».

Commerçant : personne physique ou morale agissant en tant que professionnel en postant, c’est-à-dire en diffusant, une Offre sur l’application Achil. 

Visiteur : désigne à tout utilisateur de la Plateforme, en ce compris les Commerçants et les Utilisateurs.

PARTIE 1

A DESTINATION DE TOUT VISITEUR

ARTICLE 1. ACCES A LA PLATEFORME ACHIL

L’accès à la Plateforme est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès à notre Site ou à notre Service (voir ci-dessous).

Tout Visiteur, déclare en accédant à la Plateforme, depuis le Site et/ou l’application, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Commerçants, Utilisateurs ou plus largement à tous les Visiteurs de la Plateforme à quelque titre que ce soit.

Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, la Plateforme n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée.

Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre COMPTE (désignant ensemble les “COMPTES UTILISATEUR” et les COMPTES COMMERÇANT).

ARTICLE 2. UTILISATION ACCEPTABLE 

Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme qu’à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu figurant dans l’article 3 ci-dessous.

Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de la Plateforme ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre service.

ARTICLE 3. NORMES EN MATIERE DE CONTENU

Ces normes en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels vous contribuez à notre Plateforme (par voie de publications d’Offres de Produits et Services et de commentaires et avis Utilisateurs) désignées les « Publications »).

Les normes s’appliquent à chaque partie des Publications et à leur globalité. Les Publications doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d’où elles sont émises. Les Publications ne doivent pas :

• Contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir la violence ou la discrimination ;
• Enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d’un tiers ;
• Être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
• Être menaçantes, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers ;
• Préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur.

ARTICLE 4. SUSPENSION ET RESILIATION

Le non-respect des deux articles précédents (« Utilisation acceptable » et « Normes en matière de contenu ») des présentes CGU constitue une violation déterminante des CGU et peut nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

• Suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre droit d’utiliser la Plateforme Achil ;
• Suppression immédiate, temporaire ou permanente des Publications ou éléments téléchargés par vous sur la Plateforme ;
• Envoi d’un avertissement à votre encontre ;
• Action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l’infraction ;
• Communication de ces informations aux autorités chargées de l’application des lois si nous l’estimons légitimement nécessaire.

ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’il soit, de la Plateforme (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données …) sont la propriété exclusive de la Société Achil. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Commerçants et des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de la Plateforme, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

5.2 Tout Visiteur s’engage notamment à ne pas :

• Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Offres publiées par les Commerçants sur la Plateforme ;
• Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Offres publiées sur la Plateforme Achil par les Commerçants.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des annonces publiées par les Commerçants ou simples visiteurs, est interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites judiciaires à leur encontre.

5.3 Le contenu des Offres publiées par les Commerçants demeure leur propriété exclusive. Néanmoins, en publiant sur la Plateforme, le Commerçant concède à la Société Achil, à titre non exclusif et gratuit, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble du contenu des Offres (tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes).

Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous licencier, communiquer au public, tout ou partie du contenu de l’Offre, par tous procédés, sur tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour, à des fins commerciales, publicitaires ou autres.

Le Commerçant peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra en informer la société Achil dès l’ouverture de son COMPTE Commerçant personnel sur la Plateforme par tout moyen de son choix.

5.5 La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant les Visiteurs vers des sites exploités par des tiers et mis en ligne par les Commerçants notamment.

Achil n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les Utilisateurs, et plus généralement, par les Visiteurs, de la Plateforme.

La mise en ligne de liens hypertextes par un Commerçant relève de sa responsabilité exclusive.

Nous déclinons toute responsabilité notamment en matière de perte ou dommage susceptible de découler de l’utilisation et du contenu des liens hypertextes.

ARTICLE 6. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

La Société Achil est responsable du traitement des données personnelles des Visiteurs d’Achil.

Les informations sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Les informations communiquées par les Visiteurs dans le cadre de leur commande sont destinées en premier lieu à la Société Achil et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et également :

1. Pour fournir les fonctionnalités de la Plateforme: Lorsque vous utilisez la Plateforme, Achil utilisera vos données personnelles pour fournir la prestation sollicitée.  Par exemple, si vous procédez à une commande d’un Produit ou Service, la Plateforme utilisera les coordonnées fournies par l’Utilisateur pour les transmettre au Commerçant afin qu’il établisse la commande.
2. Pour fournir des informations sur les Offres, les Produits et Services des Commerçants et à d’autres fins promotionnelles : Achil pourra envoyer des communications marketing et des nouvelles à propos des produits, services, évènements et autres promotions de la Plateforme Achil. Chaque Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment après avoir exprimé son consentement. Si vous êtes actuellement un Utilisateur, Achil pourra utiliser les informations de contact que vous avez fournies pour vous envoyer des communications marketing à propos de Produits ou Services similaires présentés sur la Plateforme Achil, lorsque la loi applicable le permet (à moins que vous les ayez refusées).
3. Pour faire fonctionner, améliorer et maintenir les prestations de la Plateforme : Achil utilise les données personnelles communiquées pour faire fonctionner ses activités. Par exemple, lorsqu’un Utilisateur réalise une Commande, Achil utilise cette information à des fins comptables, d’audit et d’autres finalités internes. Ils peuvent utiliser les données personnelles relatives à la façon dont l’Utilisateur utilise les produits et services pour améliorer l’expérience d’utilisateur et permettre de détecter des problèmes techniques ou de service et administrer en conséquence le Site et l’application.
4. Pour protéger les droits, la propriété et la sécurité : Achil peut également utiliser les données personnelles relatives à la façon dont la Plateforme est utilisée par ses Visiteurs pour prévenir ou détecter des fraudes, abus, utilisation illicite, violations des présentes CGU et pour se conformer à des décisions de justice, requêtes gouvernementales ou loi.
5. Autres Finalités : en cas d’usage des données personnelles à d’autres fins, des informations spécifiques au moment de leur collecte seront transmise et Achil sollicitera votre consentement si cela est nécessaire.

Le Commerçant est également responsable de traitement et s’engage à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

6.1       Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées par Achil comprennent, concernant les Utilisateurs et les Commerçants :

• Coordonnées, comprenant nom, e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison ou de localisation et de facturation ;
• Informations d’utilisateur et de compte, comprenant, mot de passe et identifiant unique d’utilisateur ;
• Informations personnelles, pouvant comprendre votre sexe, ville, date de naissance et votre historique d’achats ;
• Informations de paiement ou de carte de crédit ;
• Préférences personnelles concernant les Utilisateurs, comprenant votre liste de souhaits, vos préférences marketing et en matière de cookie.

Nous collectons des données personnelles supplémentaires auprès de vous pour activer certaines fonctionnalités spécifiques sur la Plateforme.

6.2       Conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées dans l’article 6.2 ci-avant (sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable). En général, cela signifie que nous conserverons vos données personnelles tant que vous conserverez votre COMPTE Utilisateur ou votre COMPTE Commerçant.

6.3       Les droits en lien avec la collecte des données personnelles

Chaque Visiteur est en droit de solliciter :

• L’accès à ses données personnelles ;
• La rectification de ses données personnelles si elles se révèlent incomplètes ou inexactes ; ou
• L’effacement ou la limitation de ses données personnelles dans certaines circonstances prévues par la loi applicable.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, la demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Pour toute question concernant la confidentialité de ses données, merci de contacter la société Achil à l’adresse e-mail : rgpd@achil.com

Le Visiteur a ainsi la possibilité de poser ses questions au sujet de la protection des données, ou de demander un effacement total de son profil sur la Plateforme et des données rattachées.

6.4       Cookies

La Société Achil utilise des cookies pour suivre l’usage de la Plateforme par ses Visiteurs et comprendre leurs préférences (telles que pays et langue). Cela leur permet de fournir des services aux visiteurs et d’améliorer leur expérience en ligne.

Achil utilise également des cookies pour obtenir des informations générales sur le trafic du site et ses interactions, pour identifier des tendances et obtenir des statistiques, et ainsi améliorer son Site et sa Plateforme.

• Cookies fonctionnels : Ces cookies sont requis pour les fonctionnalités basiques de la Plateforme et sont par conséquent toujours actifs. Cela comprend les cookies qui permettent au Visiteur d’être reconnus lorsqu’il visite la Plateforme au cours d’une même session ou, s’il le souhaite, d’une session à l’autre. Ils permettent d’établir le panier de la Commande et la procédure de paiement mais également d’assurer la sécurité des échanges et le respect de la réglementation.
• Cookies de performance : Ces cookies permettent d’améliorer les fonctionnalités de la Plateforme. Dans certains cas, ces cookies permettent d’améliorer la rapidité avec laquelle nous traitons votre demande, et de retenir les préférences que vous avez sélectionnées. Refuser ces cookies peut entraîner des recommandations moins pertinentes et un ralentissement de la performance du site.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1 Achil est un simple intermédiaire du commerce en ligne permettant la mise en relation entre les Commerçants et les Utilisateurs. Le contrat de vente est conclu directement entre le Commerçant et l’Utilisateur. Achil n’intervient en aucun dans les transactions susceptibles de se réaliser sur la Plateforme qu’il met à disposition. Il ne détient aucun des Produits ou Services mis en vente.

7.2 En aucune façon, la Société Achil ne peut garantir que le Produit ou le Service satisfera l’Utilisateur.

7.3 Le Commerçant déterminant seul le contenu de son Offre, la responsabilité de la Société Achil ne pourra jamais être engagée.

7.4 En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de la Société Achil ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par le Commerçant (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits,…) ou l’Utilisateur (notamment évaluation et avis des Commerçants), sauf si la Société ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur caractère illicite lui aura été notifié dans les conditions prévues par la LCEN.

7.5 La Société Achil ne sera pas responsable de dommages pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux de son « identifiant unique » et « code d’accès nominatif ».

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE – INTERRUPTION DES SERVICES

8.1 En cas de force majeure, les obligations de la Société Achil et du Commerçant empêché seront suspendues, notamment en cas d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrection, guerre civile, guerre, opération militaire, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.

8.2 Achil ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

8.3 A titre occasionnel, la Société Achil pourra interrompre les services délivrés via Achil pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence. Dans ce cas de figure, il ne lui incombera aucune responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs.

Achil n’est pas responsable de l’interruption de l’accès à la Plateforme du fait des spécificités de l’Internet. Achil n’est pas davantage responsable de tout autre préjudice lié notamment à une interruption des services.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, le litige ou le différend concerné relèvera de la compétence du tribunal de commerce de BESANCON, et ce même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de défendeurs.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CGU

La Société Achil se réserve le droit de réviser les présentes CGU à tout moment en modifiant cette page, à charge pour les Utilisateurs pour prendre connaissance des modifications apportées.

PARTIE 2

A DESTINATION DES SEULS UTILISATEURS INSCRITS

ARTICLE 11. OFFRES PRESENTES SUR LA PLATEFORME ACHIL

L’Utilisateur peut commander le Produit ou Service mis en ligne sur Achil, le Commerçant étant seul responsable de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif.

Achil n’intervient en aucun cas dans l’élaboration des Offres et le choix des Produits et Services proposés par les Commerçants. Les Offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme, étant ici précisé que le Commerçant peut décider de les retirer à tout moment. Achil n’exerce aucun contrôle sur la qualité des Produits et Services proposés.

ARTICLE 12. PASSAGE D’UNE COMMANDE

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’être préalablement identifié.

Toute Commande passée sous les identifiants de l’Utilisateur l’engage et est réputée émaner de lui.

L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits ou Services qui l’intéresse et le ou les ajoute à son panier.

L’Utilisateur saisit les informations nécessaires au traitement de sa Commande.

L’Utilisateur vérifie le détail de sa Commande.

En cliquant sur l’icône « Commander », après avoir attentivement pris connaissance des différentes informations relatives à l’Offre et avoir bien vérifié le contenu de la Commande (et, le cas échéant, l’avoir modifié), l’Utilisateur déclare « Accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU Visiteurs et des CGU Utilisateurs ». En cliquant sur « Commander », l’Utilisateur reconnait qu’il contracte une obligation de règlement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Achil confirmera systématiquement la Commande de chaque Utilisateur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiqué par l’Utilisateur dans son COMPTE Utilisateur.

La vente conclue entre l’Utilisateur et le Commerçant est soumise à la condition résolutoire de disponibilité effective du Produit ou Service et de l’acceptation effective de la Commande par le Commerçant.

L’Utilisateur est informé de la validation par le Commerçant et ainsi de confirmation de la Commande, par l’envoi d’un courriel dit de « Confirmation de Commande » émanant de la Société Achil.

Ce courriel contiendra notamment le « Numéro de Commande » indispensable au retrait du Produit ou à l’exécution du Service sur le lieu de vente du Commerçant.

Les données de la Commande resteront accessibles pour l’Utilisateur via son COMPTE Utilisateur, rubrique « Commandes » et également sur la page de suivi de traitement de ladite commande.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés par Achil.

Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit ou Service est indiqué dans l’Offre du Produit ou du Service correspondante.

En outre, une fois la Commande acceptée par le Commerçant, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Commandes » de son COMPTE Utilisateur accessible sur la Plateforme.

ARTICLE 13. PRIX – PAIEMENT DU PRIX

Chaque Offre précise, notamment, le prix du Produit ou Service.

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par Achil c’est-à-dire paiement par Carte bancaire et le cas échéant, tout moyen de paiement expressément accepté par le Commerçant tel qu’indiqué sur la Plateforme (paiement espèce, chèque vacances, tickets restaurant…).

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Achil, le montant de la commande doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou au moment du retrait si paiement en espèce.

L’Utilisateur garantit à Achil qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur la Plateforme. Achil ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Achil et les Commerçants se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La passation de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Utilisateur ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 14. CONFIRMATION DE COMMANDE PAR LE COMMERÇANT – DISPONIBILITE – INDISPONIBILITE DES PRODUITS ET/OU SERVICES

14.1 La Société Achil informe le Commerçant par notification via l’application commerçant (Achil Shop Dashboard) qu’une Commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits ou Services a été passée par un Utilisateur.

14.2 Sitôt que la disponibilité du Produit ou Service est validée par le Commerçant le contrat de vente est définitivement conclu entre le Commerçant et l’Utilisateur, ce dernier étant débité du prix du Produit ou Service lors du Retrait ou de la Livraison de la Commande.

14.3 Le fait qu’un ou plusieurs Produits ou Services commandés ne soient pas disponibles n’est pas constitutif d’un motif de renonciation à la totalité des Produits ou Services commandés, l’Utilisateur étant tenu par son acceptation de l’Offre du ou des autres Produits ou Services disponibles.

En cas de commande passée auprès de plusieurs Commerçants, chaque achat avec chaque Commerçant constitue un contrat de vente indépendant des autres.

La non-confirmation, l’annulation ou l’indisponibilité d’un produit ne rend pas caduque les autres achats.

14.4 L’Utilisateur est invité à évaluer la prestation du Commerçant sur la Plateforme.   

14.5 Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit ou Service dont il a seul la maîtrise, la Société Achil n’agissant que comme simple intermédiaire.

ARTICLE 15. REFUS D’UNE COMMANDE PAR UN COMMERCANT

Le Commerçant peut refuser toute Commande d’un Utilisateur :

• En cas d’indisponibilité du (ou d’un) Produit ou Service, objet de la Commande ;
• En cas d’incapacité matérielle de l’exécuter justifier par une trop forte affluence ;
• En cas de Commande passée après la fermeture des horaires du Commerçant ;
• En cas de précédent litige relatif au paiement d’une Commande antérieure par l’Utilisateur.

ARTICLE 16. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – DELIVRANCE DES SERVICES

Les délais de mise à disposition du Produit ou délivrance du Service, ainsi que les modalités d’exécution, sont indiqués dans l’Offre sous la seule responsabilité du Commerçant

L’horaire de délivrance du Produit (par Retrait ou Livraison) est indiqué dans le courriel de « Confirmation de Commande » mais également dans la rubrique « Commande » ou dans le suivi de traitement de la Commande.

L’horaire de Retrait ou de Livraison peut être modifier et ajuster par le Commerçant. Dans ce cas, l’Utilisateur reçoit une notification sur son application Achil pour en être informer. L’horaire sera également mis à jour dans la rubrique « Commande » ou dans le suivi de traitement de la commande.

16.1     Retrait de Commande

Compter de l’horaire de Retrait, l’Utilisateur peut ainsi se rendre chez le Commerçant, lui présenter le Numéro de Commande et retirer sa Commande comprenant les Produits et Services.

L’Utilisateur se présente sur le lieu de vente du Commerçant muni de son Numéro de Commande ; le Commerçant lui fournira le Produit présentant des caractéristiques identiques à celles mentionnées dans l’Offre, ou exécutera le Service avec un niveau de qualité standard aux prestations traditionnelles, et ce après s’être assuré de l’identité de l’Utilisateur et du fait qu’il remplisse les obligations légales propres à la délivrance du Produit (notamment l’âge légal concernant la délivrance de boissons alcoolisées).

Dès confirmation du Retrait, le prix de la Commande est débité.

Dans le cas où ; l’Utilisateur ne se rendrait pas sur le lieu de Retrait de la Commande avant la fermeture du Commerçant (selon horaires affichés sur l’Offre), le Commerçant se réserve le droit de résoudre le contrat de vente aux torts exclusifs de l’Utilisateur et ainsi déclencher le paiement du prix de la Commande à son bénéfice pour inexécution contractuelle.

16.2     Livraison de Commande

Les Produits ou Services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Utilisateur a indiquée au cours du processus de Commande (dans les champs adresse).

En cas de géolocalisation, l’Utilisateur se doit de vérifier l’exactitude des informations de livraison pré-enregistrées dans la Commande.

Lors de la Livraison, l’Utilisateur devra alors impérativement être présent à l’adresse renseignée pour remise de sa Commande en main propre.

Ainsi, l’Utilisateur fournira au livreur son Numéro de Commande ; et ce dernier lui fournira en retour le Produit présentant des caractéristiques identiques à celles mentionnées dans l’Offre, et ce après s’être assuré de l’identité de l’Utilisateur et du fait qu’il remplisse les obligations légales propres à la délivrance du Produit (notamment l’âge légal concernant la délivrance de boissons alcoolisées).

Chaque Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit ou du Service auprès de l’Utilisateur, et dès confirmation de cette mise à disposition, le prix de la Commande est débité.

En cas d’absence à l’adresse indiquée lors de la Livraison, l’Utilisateur sera contacté immédiatement via le numéro de téléphone renseigné sur son profil.

Dans le cas où la mise à disposition de la Commande par Livraison à l’Utilisateur s’avérait impossible par un fait imputable à l’Utilisateur, le Commerçant se réserve le droit de résoudre le contrat de vente aux torts exclusifs de l’Utilisateur et ainsi déclencher le paiement du prix de la Commande à son bénéfice pour faute contractuelle.

ARTICLE 17. DECLARATIONS PARTICULIERES, OBLIGATIONS, RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

17.1 L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à Achil et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il fera son affaire de la réception effective des courriels qui lui seront adressés par Achil, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de telle sorte que les courriers électroniques expédiés soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

A cet effet, il s’engage à confirmer son adresse de courriels, lors de son inscription. A défaut d’une telle confirmation, aucune Commande ne pourra être validée.

17.2 A l’issue de son inscription sur Achil, l’Utilisateur dispose d’un “identifiant unique” correspondant à son numéro de téléphone de contact, et d’un “code d’accès nominatif” strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser Achil et s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à Achil. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, il informera Achil sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Achil.

17.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. En cas de non-respect de cette clause, la Société Achil pourra suspendre immédiatement les comptes de l’Utilisateur et services associés.

17.4 L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son “identifiant unique” et “code d’accès nominatif” et plus généralement de l’accès à son “COMPTE Utilisateur ” ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de son “identifiant unique » et son “code d’accès nominatif”. Dans les hypothèses de perte ou de vol, ou d’utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter la Société Achil.

17.5 L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser son compte à des fins commerciales ni à démarcher d’autres Utilisateurs et Commerçants sous peine de voir son compte supprimé sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 18. CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR – SANCTIONS

18.1 La Société Achil se réserve la capacité de refuser toute commande de la part d’un Utilisateur et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout commande déjà conclue dans l’hypothèse où les données transmises révèlent un contenu qui transgresse la législation en vigueur.

18.2 Le “COMPTE Utilisateur” pourra être résilié de plein droit si l’Utilisateur manquait aux obligations stipulées aux présentes CGU Utilisateurs et/ou aux CGU et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

18.3 La Société Achil se réserve en outre le droit de poursuivre l’Utilisateur de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi du fait de l’Utilisateur.

ARTICLE 19. LITIGE UTILISATEUR – COMMERÇANT – PROCÉDURE – MEDIATION PAR ACHIL

19.1 Toute réclamation est adressée par l’Utilisateur au Commerçant en contact direct téléphonique. Le Commerçant étant seul responsable de la bonne exécution de la commande, il devra faire le nécessaire pour remédier au litige. L’Utilisateur dispose également de la possibilité de contacter Achil afin de demander une médiation (mail à contact@achil.com)

19.2 Sur demande du Commerçant, Achil pourra lui communiquer toutes informations propres à l’Utilisateur et à la transaction opérée.

19.3 Sur demande conjointe de l’Utilisateur et du Commerçant, la Société Achil pourra intervenir en tant que médiateur pour suggérer des solutions à l’une ou l’autre des parties.

19.4 Suite à la survenance d’un litige, la Société Achil se réserve le droit de supprimer définitivement le “COMPTE Utilisateur ” et de refuser toute réinscription ultérieure sans limitation de temps.